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Demande d’extrait Acte d’Etat Civil



Qui peut faire la demande ?

Copie intégrale :
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes :

la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Extrait sans filiation :

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

À noter :

toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique. Cette demande n’est pas prioritaire.

NAISSANCE, MARIAGE, DECES
DEMANDEUR
Civilité :
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[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
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[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
:
DEMANDE
Type d’acte [Obligatoire] :
  •  
  •  
  •  
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
[Obligatoire] : ?
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
[Obligatoire] : ?
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
[Obligatoire] : ?


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